Indemnités kilométriques pour une voiture électrique : limite d'exonération et justificatifs
Un employeur peut verser à un salarié contraint d'utiliser sa voiture personnelle des indemnités kilométriques exonérées de cotisations sociales, dans la limite du barème kilométrique fiscal. Pour une voiture électrique, cette limite est majorée de 20 % (BOSS, frais professionnels, version en vigueur au 1er janvier 2026). L'employeur doit pouvoir justifier chaque déplacement professionnel et le nombre exact de kilomètres, faute de quoi l'Urssaf réintègre les indemnités dans l'assiette des cotisations.
Quel montant est exonéré en 2026 ?
Les indemnités sont exonérées jusqu'au montant du barème kilométrique fiscal, calculé sur les kilomètres professionnels de l'année et la puissance fiscale du véhicule, puis majoré de 20 % pour une voiture électrique (BOSS, §380). En 2026, ce barème reste celui de l'arrêté du 27 mars 2023, sans revalorisation pour les revenus 2023, 2024 et 2025, et la page Taux et barèmes de l'Urssaf, mise à jour le 1er janvier 2026, s'appuie encore sur ses coefficients. Le barème distingue les distances jusqu'à 5 000 km, de 5 001 à 20 000 km et au-delà de 20 000 km, avec des coefficients propres à chaque puissance fiscale, plafonnée à 7 CV. Avec une voiture de 4 CV, 8 000 km professionnels donnent (8 000 × 0,340) + 1 330 = 4 050 €, soit 4 860 € pour une voiture électrique. Pour 5 CV et 12 000 km, la limite exonérée atteint 6 814,80 € en électrique (5 679 € avant majoration).
Quels salariés et quels véhicules sont concernés ?
L'exonération vise le salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels (BOSS, §380 et §415). L'ancienne tolérance qui couvrait les trajets domicile-travail effectués par simple convenance ne s'applique plus. Le véhicule doit appartenir au salarié ou à son foyer fiscal, en propriété ou en copropriété, ou être loué par eux (§420). Une voiture de fonction fournie par l'employeur n'ouvre donc pas droit aux indemnités kilométriques : son usage privé relève de l'avantage en nature.
Quels justificatifs l'employeur doit-il conserver ?
L'employeur doit établir l'existence des déplacements professionnels et le nombre exact de kilomètres parcourus (§390). Sans ces éléments, l'Urssaf réintègre les indemnités dans l'assiette des cotisations lors d'un contrôle. Un montant supérieur au barème n'est exonéré que si l'employeur prouve son utilisation effective (§400). Pour chaque trajet, un relevé utile mentionne la date, le motif, le point de départ, la destination et les kilomètres, véhicule par véhicule. Côté conservation, les documents liés aux cotisations se gardent trois ans, les documents fiscaux de l'entreprise six ans (LPF art. L102 B) et les pièces comptables dix ans (C. com. art. L123-22).
Stationnement et recharge : que peut-on rembourser en plus ?
Les frais de stationnement constituent des frais professionnels distincts, remboursables en plus des indemnités kilométriques (§410). L'énergie fait partie des frais couverts par le barème : côté impôt, le BOFiP range l'électricité parmi les carburants inclus (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, §400 et §430). Pour les trajets domicile-travail, l'employeur dispose d'un dispositif distinct, la prime de transport facultative. Le BOSS en vigueur au 1er janvier 2026 l'exonère jusqu'à 600 € par an pour la recharge d'un véhicule électrique du salarié, et jusqu'à 300 € pour le carburant (§830).
Comment Odoproof prépare le calcul des indemnités
Odoproof récupère automatiquement les trajets de la Tesla du salarié, avec la date, la distance et les points de départ et d'arrivée, puis permet de les classer en professionnel ou personnel. Les rapports totalisent les kilomètres professionnels de chaque véhicule sur l'année, base du barème. L'export daté sert de justificatif à l'employeur et à son expert-comptable. Le calcul et le versement des indemnités restent de la responsabilité de l'employeur ; ces informations générales ne constituent pas un conseil fiscal ou social.
Sources
- Frais professionnels, §380 à §420 et §830 (version en vigueur au 1er janvier 2026) Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
- Taux et barèmes : frais professionnels (mise à jour du 1er janvier 2026) Urssaf
- BOI-BAREME-000001 : barème kilométrique applicable aux voitures (version du 20 juillet 2023) DGFiP (BOFiP-Impôts)
- BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 : frais de déplacement des salariés DGFiP (BOFiP-Impôts)
- Délais de conservation des documents de l'entreprise Entreprendre.Service-Public.fr (DILA)
- Amendement n° I-3650 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté en première lecture le 15 octobre 2026) Assemblée nationale
FAQ
Le barème des indemnités kilométriques augmente-t-il en 2026 ?+
Non. Les coefficients restent ceux de l'arrêté du 27 mars 2023. Un amendement au projet de loi de finances pour 2027, adopté en première lecture le 15 octobre 2026, relèverait d'au moins 10 % le barème des frais réels des salariés pour les revenus 2026, sauf pour les véhicules exclusivement électriques. Ce texte vise l'impôt sur le revenu et n'était pas définitif au 25 octobre 2026.
Un salarié en voiture de fonction peut-il toucher des indemnités kilométriques ?+
Non. Les indemnités kilométriques exonérées supposent un véhicule appartenant au salarié ou à son foyer fiscal, seul ou en copropriété, ou loué par eux. L'usage privé d'une voiture de fonction relève de l'avantage en nature.
L'employeur peut-il rembourser la recharge en plus des indemnités kilométriques ?+
Le barème couvre déjà l'énergie du véhicule, électricité comprise. Pour les trajets domicile-travail, l'employeur dispose d'un dispositif distinct : une prime de transport facultative, exonérée jusqu'à 600 € par an pour la recharge d'un véhicule électrique selon le BOSS en vigueur au 1er janvier 2026.
Que se passe-t-il sans justificatif des kilomètres ?+
L'Urssaf peut réintégrer les indemnités dans l'assiette des cotisations sociales. L'employeur doit prouver la réalité des déplacements professionnels et le nombre exact de kilomètres parcourus.
Les indemnités kilométriques d'une voiture électrique restent exonérées dans la limite du barème majoré de 20 %, à condition de justifier chaque kilomètre. Odoproof enregistre automatiquement les trajets de votre Tesla et produit un relevé daté, prêt pour l'employeur ou l'expert-comptable. Démarrez votre essai gratuit de 7 jours pour l'essayer dès maintenant.
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