Récupérer la TVA sur la recharge de votre Tesla en Belgique
En Belgique, la TVA sur l'électricité de recharge d'une voiture électrique à usage mixte suit le régime du véhicule : elle se récupère au prorata de l'usage professionnel, plafonnée à 50 %, lorsque la consommation est mesurée par véhicule (circulaire 2021/C/113, point 3.3). Seuls l'achat ou la location de la borne de recharge et les frais de service d'un fournisseur de mobilité électrique (eMP) échappent au plafond de 50 %. Le pourcentage professionnel se détermine par l'une des trois méthodes du SPF Finances, et le registre des trajets (Méthode 1) le mesure trajet par trajet.
Voiture, électricité, borne : des régimes de TVA distincts
Pour une Tesla utilisée à des fins mixtes, la TVA sur les frais de la voiture (achat ou leasing, entretien, etc.) est récupérable au prorata de l'usage professionnel, plafonnée à 50 % par l'article 45, § 2, du Code de la TVA, exactement comme pour une voiture thermique. Ce plafond vise aussi les biens et services qui se rapportent au véhicule. L'électrique ne bénéficie d'aucune exception sur le plafond du véhicule lui-même. Publiée le 20 décembre 2021, la circulaire 2021/C/113 précise le traitement de la recharge. L'électricité mesurée par véhicule suit le régime de ce véhicule, plafond compris. Borne de recharge et frais de service d'un eMP relèvent d'un autre traitement, sans plafond de 50 %.
L'électricité de recharge, plafonnée à 50 % comme la voiture
Le point 3.3 de la circulaire soumet l'électricité achetée pour la recharge à l'article 45, § 1, du Code de la TVA, sans perdre de vue la limitation de l'article 45, § 2. Lorsque la consommation est mesurée par véhicule, la déduction suit le régime de ce véhicule : votre quote-part professionnelle, dans la limite de 50 %. Avec un usage professionnel réel de 58 %, vous récupérez donc 50 % de la TVA sur cette électricité, comme sur les frais de la voiture. Une flotte peut appliquer son pourcentage moyen de déduction. Sans mesure séparée par véhicule, le pourcentage de déduction se fixe sous le contrôle de l'administration. Cette règle vaut pour la recharge sur une borne publique comme sur le site de l'entreprise. Lorsque l'employeur rembourse au salarié l'électricité rechargée à son domicile, directement ou par un eMP qui agit en son nom, cette livraison ne porte aucune TVA et l'employeur n'a rien à déduire (point 3.1.2.3). Le taux de TVA sur l'électricité s'élève à 21 % (point 3.2).
La borne de recharge et les frais d'eMP, hors plafond de 50 %
Installée sur le site de l'entreprise, une borne fait partie de son installation électrique. Sa TVA se déduit selon l'article 45, § 1 et § 1quinquies, entièrement lorsqu'elle sert uniquement à l'activité taxée, sans tenir compte de l'usage professionnel des voitures qui s'y rechargent (point 2.4.1). Le plafond de 50 % ne s'y applique pas. Pour une borne installée au domicile du salarié et mise gratuitement à sa disposition, la déduction se limite à l'usage professionnel du véhicule, déterminé par les méthodes de la circulaire 36/2015, toujours sans plafond de 50 % sur l'achat ou la location de la borne (point 2.4.2). Mise à disposition contre sa valeur normale, la borne échappe à toute limitation. Avec un usage professionnel de 58 %, la TVA de cette borne se déduit donc à 58 %, et celle de l'électricité achetée sur une borne publique ou sur le site de l'entreprise à 50 %. Les frais de service d'un eMP qui ne fournit pas lui-même l'électricité, ainsi que les dispositifs de suivi, constituent des frais généraux déductibles selon l'article 45, § 1, hors plafond de l'article 45, § 2.
Le registre des trajets, base du pourcentage professionnel
Le pourcentage professionnel qui s'applique à la voiture, à l'électricité et à la borne installée chez un salarié se détermine par la Méthode 1 (registre des trajets), la Méthode 2 (formule semi-forfaitaire) ou la Méthode 3 (forfait de 35 %). Dans toutes les méthodes, le trajet domicile-travail compte comme privé. Sans justification convaincante, l'administration peut réduire votre déduction. Le registre des trajets mesure votre usage réel trajet par trajet. Il fixe la déduction sur la voiture et l'électricité jusqu'au plafond de 50 %, et sur la borne installée chez un salarié au pourcentage réel, au-delà de 50 % si l'usage le justifie. Odoproof automatise ce registre en lisant les trajets de votre Tesla ; votre comptable applique ensuite le pourcentage à chaque dépense.
Sources
- Circulaire 2021/C/113 du 20 décembre 2021, bornes et électricité de recharge SPF Finances (Fisconetplus)
- Code de la TVA, article 45 SPF Finances (Fisconetplus)
- Circulaire AGFisc N° 36/2015 (E.T.119.650) du 23 novembre 2015 SPF Finances (Fisconetplus)
FAQ
Puis-je récupérer plus de 50 % de TVA sur la recharge de ma Tesla ?+
Non pour l'électricité mesurée par véhicule, qui suit le plafond de 50 % de la voiture (circulaire 2021/C/113, point 3.3). L'achat ou la location d'une borne mise gratuitement à disposition au domicile du salarié se déduit au pourcentage professionnel réel du véhicule, qui peut dépasser 50 %. Une borne du site de l'entreprise utilisée pour l'activité taxée se déduit entièrement.
Faut-il un registre pour la TVA sur la recharge ?+
Il faut établir votre pourcentage d'usage professionnel par l'une des trois méthodes du SPF Finances. Le registre des trajets (Méthode 1) le documente trajet par trajet et fixe la déduction sur la borne installée chez un salarié au pourcentage réel. La Méthode 2 peut aussi atteindre le plafond de 50 % pour l'électricité.
La TVA facturée par un opérateur de recharge (eMP) est-elle plafonnée ?+
Non, lorsque l'eMP facture un service sans fournir lui-même l'électricité : ces frais de service sont des frais généraux déductibles selon l'article 45, § 1, hors plafond de 50 % (circulaire 2021/C/113, point 3.3).
Sur une Tesla, la TVA de l'électricité de recharge mesurée par véhicule suit le plafond de 50 % de la voiture. La borne qu'un employeur met gratuitement à disposition chez son salarié se déduit au prorata de l'usage professionnel du véhicule, sans ce plafond. Démarrez votre essai gratuit de 7 jours avec Odoproof pour documenter ce pourcentage trajet par trajet.
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