Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Odoproof par la société ODYSSEE au client. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
Odoproof est un service en ligne (SaaS) permettant de récupérer automatiquement les trajets d'un véhicule Tesla, de les classer entre usage professionnel et personnel, et de produire des relevés kilométriques exploitables à des fins de conformité.
3. Pré-lancement et liste d'attente
À la date de publication, le service est en phase de pré-lancement. L'inscription à la liste d'attente est gratuite et sans engagement ; elle ne vaut pas souscription. Les modalités définitives seront communiquées à l'ouverture du service.
4. Prix et paiement
Le service est proposé à partir de $9 par mois selon la formule choisie (Solo à $9 pour un maximum de 3 véhicules ; Business à $49 pour un maximum de 30 véhicules ; formule Sur mesure sur devis), taxes en sus le cas échéant, le paiement s'effectuant par les moyens proposés lors de la souscription.
5. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est mensuel et reconductible. Le client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû sauf disposition légale impérative contraire.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose des droits de rétractation prévus par la réglementation applicable. Pour un service numérique dont l'exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à disposer des droits nécessaires sur le véhicule connecté et à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV.
8. Disponibilité et responsabilité
La société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité d'un service tiers (notamment l'accès aux données du véhicule) ou d'un usage non conforme.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles applicables.